Conditions Générales de Vente

1- Généralités

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services (ci-après les « Prestations ») proposées par Isabelle Malinge, entreprise individuelle, numéro SIRET 80155469200013, 146 route des Molliats, 74370 Fillière, et ce, à l’ensemble de ses clients, quel que soit leur statut ou qualité. En conséquence, la passation d’une commande par un client pour la réalisation d’une Prestation proposée sur le site internet www.isabelle-malinge.fr emporte l’adhésion de ces derniers et leur acceptation, sans réserve, aux présentes CGV sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties. La vente ne sera parfaite qu’après l'acceptation expresse par tout moyen écrit de la commande par Isabelle Malinge. Isabelle Malinge se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les modifications seront applicables aux seules commandes passées en suite de l’entrée en vigueur desdites modifications. Tout autre document que les présentes CGV et notamment les publicités, prospectus, flyers, site internet…n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par Isabelle Malinge et est non contractuel.

2- Caractéristiques générales des Prestations

Le présent Contrat constitue un contrat de prestations de services relatif à la médecine traditionnelle chinoise, à l'ostéopathie énergétique et au massage bien être, relevant du Code de la Consommation. Le Client est informé et accepte que les prestations réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant à relaxer, renforcer, à titre préventif, et par des moyens naturels, l’hygiène de vie, les mécanismes de défenses immunitaires préexistants et à équilibrer le fonctionnement de l’organisme humain à des fins de bien-être. Ces prestations peuvent prendre la forme de bilan d’hygiène de vie, conseils, informations, soin énergétique, programmes d’accompagnement, massages, ateliers, supports rédactionnels (ex : recettes), ces prestations étant toutes de nature non médicale. Les prestations de services réalisées par le prestataire ne remplacent en aucun cas un diagnostic, un traitement médical ou un suivi médical habituel ou en cours. Elles ne dispensent aucunement la consultation d’un médecin, ce dernier étant le seul habilité à établir un diagnostic médical ainsi qu’un traitement médical adapté. Le prestataire n’est pas médecin et seul le médecin du client peut décider de l’arrêt ou de la modification d’un traitement médical. Sont également exclues, toutes prestations à caractère érotique ou sexuel.

3- Conditions de réalisation des prestations

Le prestataire réalisera les prestations de services, en accord avec le client et, selon le cas, soit :

• dans ses locaux professionnels,

• à distance par un moyen de communication électronique de type visioconférence, téléphone, plateforme de e-learning, à condition que le client dispose d’un accès internet et/ou d’une ligne téléphonique,

• au domicile du client. Dans ce cas, le client s’engage à mettre à disposition du prestataire un espace (minimum 8 m2) dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation des prestations. Lors des séances le prestataire met à la disposition du client tout le matériel professionnel nécessaire (table de massage, linge de protection, serviettes, huiles de massages, musique d’accompagnement,…). La durée des prestations indiquée sur le site internet ne tient pas compte du temps d’installation du matériel, d’habillage et de déshabillage, c’est pourquoi il est recommandé de prévoir 20 à 30 minutes supplémentaires en sus du temps indiqué.

La ou les date(s) de réalisation des prestations seront fixées conjointement entre le prestataire et le client. Le client s’engage à collaborer de manière active avec le prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, antécédents médicaux et traitements médicaux en cours). De son côté, le prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations. Le prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et information.

4- Annulation

Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, toute annulation de prestations de services par le client après signature du contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite par téléphone, ou email, au plus tard 48 heures avant la date prévue, sauf cas de force majeure. En cas d’annulation après ce délai, le client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées et qu’il reste redevable de la prestation initialement prévue selon les prix en vigueur affichés sur le site internet de réservation du prestataire ou, à défaut, dans ses locaux. Le prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des prestations de services s’il constate après signature du contrat, que les dites prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc). Dans ce cas, le prestataire s’engage à rembourser le client des sommes versées au prorata des prestations déjà réalisées.

5- Prix et règlement

Les prix des prestations sont fixés par le prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des prestations réalisées. Les prix applicables au client au jour de la conclusion du contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du prestataire ou, à défaut, dans ses locaux. Les prix sont des prix par principe exprimés hors taxes et frais (par exemple frais de déplacement pour prestation à domicile). Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le prestataire les communique au client et ils sont alors facturés en plus. A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus. Le client est informé que les prix des prestations ne sont aucunement remboursés par la sécurité sociale. Certaines mutuelles prennent en charge les consultations de médecine chinoise et en ostéopathie énergétique: rapprochez-vous de votre mutuelle pour en savoir plus.

Le paiement de la Prestation devra se faire par chèque, en espèce ou par virement bancaire au début. Tout rendez-vous manqué non annulé dans un délai de 48h pourra faire l’objet d’une facturation, sauf cas de force majeure.

Le client a la possibilité d’acheter un « bon cadeau » pour un tiers bénéficiaire sur simple commande par téléphone, e-mail,ou via le site www.isabelle-malinge.fr . Pour cela, le prestataire devra être informée de la prestation ou de la valeur du « bon cadeau » laissant ainsi le choix au tiers bénéficiaire de la prestation désirée, du nom et prénom du client, de ses coordonnées, ainsi que le nom et prénom du tiers bénéficiaire. Ce n’est uniquement qu’après réception et encaissement du paiement (par virement, CB ou par espèce) du client que le « bon cadeau » lui sera envoyé par courrier postal (aucun frais supplémentaire ne sera facturé pour l’envoi) ou via email. Le tiers bénéficiaire pourra alors prendre rendez-vous avec avec le prestataire en indiquant le code mentionné sur le « bon cadeau ». Un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du paiement du client est prévu sans justificatif ni pénalité. Pour donner lieu à remboursement, le « bon cadeau » original devra être renvoyé par voie postale dans ce délai de 14 jours à l’adresse suivante: Isabelle Malinge, 146B route des Molliats, Saint Martin Bellevue, 74370 Fillière. Le prestataire procèdera au remboursement des sommes versées par le client dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la réception du « bon cadeau » original. Le « bon cadeau » est valable 6 mois à compter de sa date d’achat.

6- Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à la législation française. En cas de litiges les parties s’engagent à rechercher une solution à l’amiable avant toute action judiciaire. A défaut, tout différent survenant avec un client ayant la qualité de commerçant et qui serait lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Annecy. Pour l’ensemble des autres clients, ce sont les dispositions du code de procédure civile qui s’appliqueront.

7- Confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception des données accessibles au public et des données déjà connues de la partie réceptrice. Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des parties à l’autre partie seront gardées par la partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du contrat.

8- Responsabilité

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance: conformément aux dispositions légales en vigueur, le prestataire est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le client. Le client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au prestataire. Ainsi, les parties conviennent que la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une prestation de service aux besoins et informations exprimés par le client. Le prestataire n’est par ailleurs responsable que des prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent contrat. Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du client. Enfin, la responsabilité du prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus. Ainsi, la responsabilité du prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou événements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

9- Assurances

Le prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat : Responsabilité Civile Professionnelle : Assurance Lloyd’s Insurance Company SA – Numéro de contrat : AMARK 5015 R, Responsabilité Civile Exploitation: Generali Assurances - Numéro de contrat AH095486, contrats souscrits auprès du cabinet d’assurance Gerbault, chemin de la Torcerie 37170 Chambray Les Tours. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au prestataire l’existence de contre-indications l’affectant lors de la première séance ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.

10- Données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des prestations de services prévues au présent contrat, le prestataire a accès à des données à caractère personnel du client. L’ensemble des données à caractère personnel du client traités par le prestataire dans le cadre du contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGPD ») n°2018/493 du 20 Juin 2018. Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

11- Propriété intellectuelle

Isabelle Malinge est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments présents visibles sur le site www.isabelle-malinge.fr, notamment : les textes, images, photos, graphismes, logo. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie du site www.isabelle-malinge.fr est interdite sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit sauf avec un accord écrit de Isabelle Malinge.